Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent à tous les achats en ligne de tickets de cinéma pour le réseau SNES - CINEMOVIDA. Ces achats de tickets sont effectués à des fins non professionnelles via le Site Web et/ou les applications de téléphonie mobile CINEMOVIDA disponibles pour iPhone et Android. Les achats à des fins professionnelles sont régis par les conditions de vente pour les professionnels (TCE) disponibles par ailleurs.

L’utilisation du Site Web et de ses fonctionnalités vaut acceptation des présentes Conditions Générales de la même manière que si l’utilisateur avait signé un contrat.


1. PRODUITS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent uniquement aux achats de tickets de cinéma et prestations complémentaires (confiseries, etc…) via la plate-forme de billetterie en ligne de CINEMOVIDA et/ou les applications de téléphonie mobile CINEMOVIDA disponibles pour iPhone et Android (ci-après "Tickets").


2. SITE WEB ET APPLICATIONS

Le Site Web désigne le site www.cine-movida.com et les éventuels sites web qui en font partie, parmi lesquels le Site Web de la plate-forme de billetterie en ligne de CINEMOVIDA.

Les applications de téléphonie mobile désignent les applications CINEMOVIDA disponibles gratuitement sur les réseaux iPhone et Android.


3. CINEMOVIDA

La SAS SNES - CINEMOVIDA est une société par actions simplifiée de droit français immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° SIREN 644 201 006. Son siège social est situé 1 boulevard Wilson à PERPIGNAN et son adresse courrier est ZAC du Mas Balande – Route d’Argeles – 66100 PERPIGNAN (France);

En cas de questions, plaintes ou de problèmes concernant l'achat de Tickets, le Client peut s'adresser par email à service.technique@cine-movida.com ou par courrier postal à SAS SNES / Service technique – ZAC du Mas Balande – Route d’Argeles – 66100 PERPIGNAN (France)


4. CLIENT

Un «Client» désigne toute personne ou entreprise qui achète des Tickets à des fins non professionnelles via le Site Web ou l’application mobile.

En parcourant le processus de vente et en passant la commande, le Client confirme qu'il a la capacité nécessaire pour conclure cet achat et qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires.


5. INFORMATION PRODUIT

CINEMOVIDA fourni sur son Site Web ou son application mobile toutes les informations nécessaires concernant les Tickets, dont la tarification en vigueur au moment de l'achat, les informations relatives à la programmation lors de l'achat, le jour et l’heure de la validité des tickets et les autres conditions d'utilisation qui sont liées aux tickets.

Les prix qui sont mentionnés comprennent tous les frais liés à l'achat et à l'utilisation des tickets, sauf indication contraire expresse sur le Site Web ou sur l’application mobile.

Les informations relatives à l'utilisation des tickets peuvent également être rappelées sur la confirmation d'achat et justificatif d’entrée que reçoit le Client.

Chaque utilisation des Tickets est, en outre, soumise au règlement intérieur du cinéma dans lequel le Client souhaite assister à une séance.


6. PROCESSUS DE VENTE

Le Client peut acheter des tickets sur le Site Web ou l’application mobile, où il doit parcourir les différentes étapes du processus d’achat, notamment indiquer:

  1. - Le cinéma souhaité pour le lieu de la séance,
  2. - Le film souhaité,
  3. - Le jour et l’heure souhaités,
  4. - La quantité de Tickets souhaitée
  5. - Parcourir le processus de paiement
  6. - Compléter les données personnelles nécessaires pour recevoir la confirmation d’achat, justificatif d’entrée et la livraison électronique des Tickets.

Chaque étape du processus de vente est expliquée sur le Site Web ou sur l’application mobile. Le Client a la possibilité de vérifier sa commande et de la corriger avant de procéder au paiement.

Le Client aura lors de son achat la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que de la déclaration relative au respect de la vie privée.

L'achat de Tickets en ligne suppose l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et de la déclaration relative au respect de la vie privée.


7. PAIEMENT

Les Tickets peuvent être payés à l'aide des moyens de paiement en ligne qui sont mis à disposition sur le Site Web ou l’application mobile.

  1. Pour un achat de Ticket avec règlement par carte bancaire Mastercard ou Visa, le tarif sera celui en vigueur pour la séance choisie avec un encaissement à débit immédiat. Le Client peut acheter jusqu'à 10 places et/ou 250,00€ maximum par transaction. En outre, tout règlement fait par carte bancaire s'effectue en euros quelle que soit l'origine de la vente. Des frais de gestion liés à la réservation en ligne d‘un montant fixe par transaction seront prélevés en complément du prix des places et des éventuels suppléments (séances 3D/location des lunettes, fauteuil Prestige ou Premium, Séances Spéciales, Confiseries). À titre indicatif, le tarif des frais de gestion liés à la réservation en ligne en vigueur au 1er janvier 2018 est de de 0,40€ TTC par transaction et reste susceptible d’évolution. Le montant figurant dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra donc en aucun cas être utilisé comme référence dans le cas où le montant facturé en ligne au moment de l’achat par CINEMOVIDA serait différent.
  2. Pour un achat de Ticket avec une Carte 10/20 places ou un chèque cinéma: la place de cinéma est comprise dans le prix d’achat de la Carte ou du chèque cinéma hors supplément (séances 3D/location des lunettes, fauteuil Prestige ou Premium, Séances Spéciales, Confiseries). Les frais de gestion liés à la réservation en ligne de 0,40€ par transaction ne s’appliquent pas hors sollicitation du module bancaire pour les prestations complémentaires (séances 3D/location des lunettes, fauteuil Prestige ou Premium, Séances Spéciales, Confiseries).
  3. Pour un achat de Ticket avec une place offerte ou une invitation : la place offerte donne accès, sans supplément de prix, aux séances standard et aux séances 3D ainsi qu’au service fauteuil Prestige et salle Premium, Séances Spéciales. Les frais de gestion liés à la réservation en ligne de 0,40€ par transaction ne s’appliquent pas hors sollicitation du module bancaire pour les prestations complémentaires (Confiseries).

Si le Client achète un ticket à un tarif réduit tel que communiqué sur le Site Web ou dans l’application mobile, CINEMOVIDA est en droit de demander des pièces justificatives avant l’accès en salle afin de vérifier le droit du Client au tarif réduit.

Tout achat est payable immédiatement. CINEMOVIDA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indices de fraude.


8. LIVRAISON

Sauf si explicitement mentionné différemment sur le Site Web ou dans l’application mobile, la livraison des Tickets se fait toujours par voie électronique en envoyant la confirmation d'achat et justificatif d’entrée à l’adresse email communiquée par le Client.

Le Client est responsable de la validité de l'adresse email communiquée et doit veiller lui-même au fonctionnement et à la sécurisation du programme de messagerie qu'il utilise pour la réception des Tickets.

Le risque de perte de Tickets envoyés par voie électronique passe au client au moment de la livraison de l’email chez le provider du client.

Le Client reçoit toujours un email avec la confirmation de son achat et un récapitulatif des principales données de l'achat. Il appartient au Client de conserver cet email.

Si le Client ne reçoit pas d'email avec la confirmation de l'achat des Tickets commandés, il peut contacter CINEMOVIDA à l'adresse email mentionnée dans l’article 3 de ces conditions.

Toute confirmation d'achat de Tickets contient un justificatif d’entrée ou un lien vers ce justificatif. Le justificatif d’entrée imprimé et/ou visualisé avec un smartphone donne le droit au client d’accéder à sa séance.

Si le client ne possède pas d’imprimante ou de smartphone, il pourra faire usage du code de réservation repris sur la confirmation d’achat et justificatif d’entrée et se rendre aux caisses ou aux bornes automatiques du cinéma aux heures d’ouverture pour faire imprimer ses billets. Pour cela le Client devra obligatoirement se munir du code de réservation reçu et du moyen de paiement utilisé pour la réservation. En l’absence du moyen de paiement précité, les billets ne seront pas délivrés au Client. Le cinéma ne pourra être habilité à fournir au Client le numéro de réservation et ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’oubli du numéro de réservation ou de son moyen de paiement par le Client.

Tout billet électronique partiellement imprimé, souillé, endommagé, illisible et/ou ne pouvant être lu, sera considéré comme non valable et refusé.

Chaque justificatif d’entrée, chaque code de réservation et chacun des codes liés à un Ticket est unique, ne peut être ni modifié ni copié et n'est utilisable qu'une seule fois, sauf indication contraire expresse.


9. CONTROLE DES BILLETS ACHETÉS EN LIGNE

Chaque billet dématérialisé (ou imprimé) sera contrôlé au point de contrôle du cinéma à l’aide d’un lecteur dédié afin de permettre l’accès aux salles au Client.

L’accès aux salles aux Clients est autorisé jusqu’à 15 minutes après le début de la séance. Passé ce délai, l’accès à la séance pourra être refusé au Client sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un ticket de quelque manière que ce soit. Seule la première personne présentant le ticket sera admise à accéder à la salle de cinéma. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

Le cinéma peut refuser l'accès à la salle s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à la salle a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne détentrice d'un ticket imprimable à domicile se voit refuser l'accès à la salle, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

Dans le cas où plusieurs réservations ont été effectuées en une transaction unique via le site internet, ces réservations donnent lieu soit à la délivrance d’un billet/code par spectateur (il sera alors nécessaire de remettre chaque code à son bénéficiaire), soit à la délivrance d’un billet avec un code unique regroupant tous les bénéficiaires (dans ce second cas, il sera nécessaire que tous les bénéficiaires se présentent ensemble et en même temps au point de contrôle).

Au point de contrôle, le Client est tenu de fournir les justificatifs donnant éventuellement lieu à une remise spéciale (notamment tarifs réduits liés à l’âge, au statut d’étudiant, etc…). Si le ou les billets sont retirés à une borne, les justificatifs précités pourront être également demandés au point de contrôle avant l’accès aux salles. Si le Client est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, il ne pourra accéder aux salles et ne pourra prétendre à aucun remboursement.


10. DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION

Lors de l'achat de Tickets, et donc de la réservation de places pour une séance de cinéma spécifique ou pour un événement spécial, le Client ne dispose pas d’un droit d’annulation conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation. Les tickets ne sont pas non plus échangeables.

Ainsi, une fois le paiement validé les billets ne seront ni repris ni échangés. Toute réservation est définitive, et ne peut être ni modifiée ni annulée une fois la transaction confirmée. Aucun remboursement ne sera effectué y compris en cas de retard du Client dans le délai qui lui est imparti pour le retrait des billets.

En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance concernée par la réservation à l’initiative du Cinéma, CINEMOVIDA s’engage à alerter dès qu’il en a connaissance le Client via le courriel utilisé par celui-ci lors de sa réservation et à procéder au remboursement dans un délai de 30 jours maximum.

CINEMOVIDA ne saurait être tenu pour responsable en cas de survenance d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure et rendant impossible le maintien d'une séance ayant fait l'objet d'une vente.


11. RESPONSABILITE

CINEMOVIDA garantit que les Tickets ont les caractéristiques qui étaient mentionnées sur le Site Web lors de l'achat de Tickets. Néanmoins, CINEMOVIDA ne garantit pas que la programmation des films restera inchangée pendant une période déterminée.

Seul en cas de problèmes techniques sur le Site Web ayant comme conséquence que le Client ne reçoit pas les Tickets achetés à l'adresse email indiquée, CINEMOVIDA procédera au remboursement des Tickets achetés dans un délai maximal de 30 jours.

La responsabilité de CINEMOVIDA est limitée dans tous les cas à la valeur des Tickets achetés. Le Client reste toutefois responsable d'erreurs éventuelles commises dans le processus d'achat, comme l'indication d'une adresse email incorrecte ou l'indication erronée de la quantité de Tickets ou des caractéristiques des Tickets (par exemple choix du film, lieu de la séance, heure de la séance).

Le Client est également responsable de l'utilisation qui est faite des Tickets, comme la perte des Tickets, l’utilisation des Tickets hors du délai de validité, permettre à d'autres personnes d'utiliser les Tickets sans l'accord du Client, et pour toute utilisation illicite des Tickets.


12. DONNEES DIRECTEMENT NOMINATIVES

Les Données Directement Nominatives sont des données qui identifient directement le Client, ou qui peuvent être utilisées pour l’identifier ou le contacter. Ces Données Directement Nominatives comprennent, sans que cette liste soit limitative, les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone... CINEMOVIDA peut demander des Données Directement Nominatives lors de l’inscription sur le Site Web ou à des services proposés sur le Site Web. Dans tous ces cas, CINEMOVIDA recueille des Données Directement Nominatives uniquement si le Client les fournit volontairement.

Le Client n’est pas obligé de fournir à CINEMOVIDA des Données Directement Nominatives pour visiter le Site Web. Cependant si le Client choisit de ne pas communiquer les informations demandées, il est possible qu’il ne puisse alors pas visiter toutes les parties du Site Web ou utiliser l’ensemble des services proposés.

Pour le traitement et l'exécution de l'achat, CINEMOVIDA a besoin d'une série de Données Directement Nominatives. Les données qui sont recueillies lors d'un achat sont traitées et utilisées conformément à la déclaration de CINEMOVIDA relative au respect de la vie privée, que le Client peut consulter sur le Site Web et qui fait partie intégrante de toute convention avec le Client.

Le Client est censé connaître et accepter cette déclaration relative au respect de la vie privée. CINEMOVIDA est le responsable du traitement des données personnelles obtenues lors d’un achat et peut confier le traitement de ces données personnelles à un sous-traitant.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant à CINEMOVIDA un courrier postal à l’adresse précisée à l’article 3 en indiquant impérativement ses nom, prénom, et adresse email.


13. DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES

CINEMOVIDA peut également recueillir des données qui peuvent indirectement permettre une identification telles que des informations démographiques (hobbies, profession, sexe) ou des informations sur les goûts cinématographiques (“Données Indirectement Nominatives”), ou les adresses IP des utilisateurs, les types de navigateur internet, des noms de domaine, ainsi que d’autres données statistiques liées à l’utilisation du Site Web. Les Données Indirectement Nominatives sont utilisées pour aider CINEMOVIDA à comprendre qui utilise son Site Web et à améliorer et commercialiser son Site Web en général et ses services en particulier.


14. COOKIES

Toute utilisation du service de réservation en ligne donne lieu à l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur à partir duquel le Client se connecte. Le cookie n’est pas destiné à identifier le client mais à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Web et à faciliter ainsi ses visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 1 an moins 1 jour à compter de la dernière connexion du Client sur le Site Web. Il est précisé que le Client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur.

Les cookies améliorent l’accès au Site Web et identifient les visiteurs réguliers. En outre, les cookies améliorent l’expérience utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur le Site Web.


15. SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ

Le Site Web CINEMOVIDA, ainsi que les applications mobiles dédiées, respectent les règles en vigueur en France pour la confidentialité des informations utilisées (nom, prénom, email, mot de passe) et a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2170050v0 du 5 avril 2018.

Sécurité des Paiements : Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le Site Web ainsi que les applications mobiles dédiées utilisent les dernières technologies, et ont fait l'objet d'une certification de type SSL authentifiée par un organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé (PAYMENT EXPRESS) qui assure la gestion avec notre banque.

Conservation des données bancaires : Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. CINEMOVIDA ne conserve en aucun cas les données bancaires de ses Clients.


RÈGLES D’UTILISATION DU SITE WEB

Le Client s’interdit d’utiliser le Site Web aux fins de :

  1. a) Accéder aux contenus par des moyens autres que ceux mis à disposition sur le Site Web ;
  2. b) Reproduire ou distribuer tout ou partie du Site Web ou du contenu, sur tout support, sans l'autorisation écrite préalable de CINEMOVIDA ;
  3. c) Tenter de et/ou contourner, modifier, altérer, désactiver ou perturber par tout moyen toute fonction du Site Web ;
  4. d) Utiliser tout ou partie du Site Web, y compris son contenu, à des fins commerciales, sans l'autorisation préalable écrite de CINEMOVIDA et notamment à des fins de: vente de l'accès au Site Web, vente de publicité, promotions et de sponsoring ;
  5. e) Violer, intentionnellement ou non, les lois locales, nationales ou internationales applicables, y compris notamment toute règle ayant force de loi ;
  6. f) Proposer de vendre, transférer, céder ou échanger des produits volés ou obtenus suite à un détournement, une fraude, une escroquerie, un abus de confiance ou autre délit pénal.

Le droit d’utiliser le Site Web par le Client est subordonné au respect des règles de conduite énoncées aux présentes. CINEMOVIDA peut mettre un terme au droit d’utilisation de tout ou partie du Site Web et/ou prendre toute autre mesure appropriée afin de faire respecter les règles de conduite énoncées aux présentes si des infractions lui sont signalées. Par ailleurs, si le Client n’adhère pas aux règles de conduite énoncées aux présentes, CINEMOVIDA est libre de lui interdire d’utiliser le Site Web et/ou ses services.

Sauf en cas de manquement de la part de CINEMOVIDA aux présentes Conditions Générales et alors sans préjudice de ce qui précède, si le Client n’est pas satisfait de tout ou partie du Site Web ou de l’une de ces Conditions Générales, son recours exclusif consiste à résilier son compte utilisateur et à cesser immédiatement d’utiliser le présent Site Web.

À l’entière discrétion de CINEMOVIDA, avec ou sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité, CINEMOVIDA pourra interrompre, modifier ou altérer tout aspect du Site Web, y compris notamment réduire la disponibilité du Site Web et/ou en limiter l’étendue de l’utilisation autorisée.


17. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CINEMOVIDA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en vue de les adapter à des modifications dans les prestations de services offertes ou dans les exigences légales et réglementaires.

Le Client trouvera sur le Site Web les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur lors de chaque achat.


18. LEGISLATION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.


19. MENTIONS LEGALES

SAS SNES – CINEMOVIDA

Société par Actions Simplifiée au capital de 247.152€ inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 644 201 006.

Numéro TVA Intracommunautaire : FR56644201006

Adresse postale : ZAC du Mas Balande – Route d’Argeles – 66100 PERPIGNAN – France

Téléphone : 04.68.28.08.08. / Courriel : cinemovidagroupe@gmail.com